EN ATTENTE D’UNE REPONSE
Politiques communautaires - Régions ultra-périphériques - statut. Polynésie française
Question N° : 112885 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )
Question publiée au JORF le : 12/12/2006 page : 12828
Ministère interrogé : affaires européennes
Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le statut de la Polynésie française au sein de l'Union européenne. Cette collectivité française d'outre-mer est associée à l'Union européenne depuis l'origine en tant que PTOM et bénéficie dans le cadre de son statut du Fonds européen de développement (FED) au même titre que les pays ACP qui se partagent 98 % du FED. Cette contribution européenne se limite aujourd'hui à la coopération pour le financement du développement, alors que les Polynésiens souhaiteraient être réellement associés aux différents programmes européens notamment dans le domaine de l'éducation, de la protection de l'environnement et de la biodiversité, de l'énergie ou des transports... La Polynésie française est amenée à partager de plus en plus d'expériences de développement avec les autres collectivités française d'outre-mer au statut de RUP qui bénéficient d'opportunités offertes par l'Union européenne, sans commune mesure avec celles liées au statut de PTOM. Depuis plusieurs années, la Polynésie, soutenue par l'OCTA (Association des pays et territoires d'outre-mer) demande à revoir sa relation d'association avec l'Union européenne. Aussi, elle lui demande comment et dans quels délais elle envisage, avec le ministre de l'outre-mer, de faire évoluer cette relation des collectivités françaises d'outre-mer et de la Polynésie en particulier vers un meilleur équilibre au sein de l'Union européenne
