LOGEMENT SOCIAL

logement social. Financement

Question N° : 113566 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )
Ministère interrogé : outre-mer
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13159
Tête d'analyse : POM : Polynésie française
Analyse : logement. logement social. Financement

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le logement social en Polynésie française. La demande de logement social y est aujourd'hui évaluée à près de 7 300. Par ailleurs, une étude de 2002 met en évidence l'existence de 13 000 logements insalubres. Jusqu'en 2004, le financement a été assuré à parts égales entre l'État et la collectivité dans le cadre d'un contrat de développement. Or ce contrat n'a pas été renouvelé et la loi de cohésion sociale qui a renforcé les dispositifs et les financements pour la rénovation urbaine et le logement social n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Il y apparaît que l'engagement de l'État a été en retrait par rapport à celui fait dans les DOM. La solution proposée par le biais de la défiscalisation encadrée par la loi-programme pour l'outre-mer s'avère inadaptée à la construction de logements sociaux, car les loyers de sortie ne sont pas en adéquation avec les capacités financières des familles (80 % des familles ont des revenus inférieurs à 1 064 EUR). Le logement social a besoin d'une nouvelle dynamique en Polynésie. Le droit au logement doit être garanti à tous les citoyens de la République. Aussi elle lui demande s'il entend conclure prochainement avec la Polynésie française un nouveau contrat de développement afin d'éviter d'être confrontés à des crises que, faute d'avoir anticipées, nous aurons beaucoup de mal à résoudre