LEGISLATIVE Polynésie 2007

ACTUALISATION DES DEPENSES ELECTORALES - LEGISLATIVES 2007

Madame Béatrice VERNAUDON interroge le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire concernant le problème de l’actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévue en 2007.

La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante (1%) alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna.

Question N° : 117148 de Mme Vernaudon Béatrice (Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 981

Tête d'analyse : POM : Polynésie française

Analyse : élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. Réglementation

Texte de la QUESTION
Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévues en 2007. Le plafond a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce plafond est actualisé par décret tous les trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 a porté majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Il en résulte que les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées en Polynésie française à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant par circonscription auquel on rajoute 1 % de cette somme. La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. Elle précise que le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, en date du 30 mai 2005, avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, notamment au motif que le coefficient pondérateur, objet du décret, doit prendre en compte toute la période concernée par la réactualisation ainsi que celle afférente au décret qu'il se propose d'abroger. En l'espèce, selon l'institut territorial de la statistique, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages est de 1,15 entre janvier 1993 et avril 2005. Devant cette distorsion, elle souhaiterait qu'il lui indique l'autorité qui a fixé le coefficient de 1,01 pour la Polynésie française, la méthode de calcul retenue et s'il entend y apporter un correctif.

ENSEIGNEMENT

Enseignement. Politique de l'enseignement. Aides de l'État
Question N° : 113461 de Mme Vernaudon Béatrice (Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française) - Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13131
Ministère interrogé : éducation nationale
Tête d'analyse : POM : Polynésie française - Analyse : enseignement. politique de l'enseignement. aides de l'État

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en Polynésie le taux de réussite au bac d'une classe d'âge est de 33 %, tandis qu'il est de 66 % dans l'ensemble du territoire national. Le rattrapage prendra des années. Il implique un effort pour doter les établissements de personnels qualifiés et pour mettre aux normes les internats qui, en Polynésie, sont la seule réponse à la dispersion des archipels. De plus, il faut encore faire face aux besoins d'accueil, importants dans le domaine de l'enseignement professionnel, Un lycée de la mer est, en outre, fortement souhaité pour développer à terme tous les métiers de ce secteur porteur. Il est indispensable de rétablir dès cette année la dotation aux investissements, qui n'aurait jamais dû disparaître puisqu'elle était destinée à compenser le transfert des charges. Cette dotation annuelle est estimée à 12 millions d'euros. En se réjouissant de la qualité du dialogue qui s'est instauré entre les représentants polynésiens de l'éducation et son ministère, elle souhaite qu'il lui confirme avec précision les termes de l'accord qui aurait été trouvé quant au rétablissement de cette compensation.

LOGEMENT SOCIAL

logement social. Financement

Question N° : 113566 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )
Ministère interrogé : outre-mer
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13159
Tête d'analyse : POM : Polynésie française
Analyse : logement. logement social. Financement

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le logement social en Polynésie française. La demande de logement social y est aujourd'hui évaluée à près de 7 300. Par ailleurs, une étude de 2002 met en évidence l'existence de 13 000 logements insalubres. Jusqu'en 2004, le financement a été assuré à parts égales entre l'État et la collectivité dans le cadre d'un contrat de développement. Or ce contrat n'a pas été renouvelé et la loi de cohésion sociale qui a renforcé les dispositifs et les financements pour la rénovation urbaine et le logement social n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Il y apparaît que l'engagement de l'État a été en retrait par rapport à celui fait dans les DOM. La solution proposée par le biais de la défiscalisation encadrée par la loi-programme pour l'outre-mer s'avère inadaptée à la construction de logements sociaux, car les loyers de sortie ne sont pas en adéquation avec les capacités financières des familles (80 % des familles ont des revenus inférieurs à 1 064 EUR). Le logement social a besoin d'une nouvelle dynamique en Polynésie. Le droit au logement doit être garanti à tous les citoyens de la République. Aussi elle lui demande s'il entend conclure prochainement avec la Polynésie française un nouveau contrat de développement afin d'éviter d'être confrontés à des crises que, faute d'avoir anticipées, nous aurons beaucoup de mal à résoudre

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

GREFFE EN POLYNESIE FRANCAISE
URGENCE de l’extension de la loi bioéthique qui est attendue par voie d’ordonnance depuis août 2004.

QUESTION ECRITE
décembre 2006

Mme Béatrice Vernaudon attire l’attention de M. le ministre de l’outre-mer sur l’extension de la loi de bioéthique à la Polynésie française. Sur les 240 malades actuellement hémodialysés en Polynésie, 85 personnes sont susceptibles d’être greffées. Parmi elles, très rares sont celles qui peuvent faire le projet de venir vivre en Métropole pendant trois ans, durée moyenne d’attente pour bénéficier d’une greffe de rein. Or la transplantation permet aux insuffisants rénaux chroniques de retrouver une vie normale et réduit les coûts élevés de l’hémodialyse. Les autorités médicales de la Polynésie souhaitent réaliser des greffes de rein à compter de 2008 lorsque le plateau technique sera prêt. Déjà les premiers chirurgiens volontaires sont venus en métropole pour se former. Cette formation se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. Cependant pour que la Polynésie puisse passer un accord avec l’Agence de biomédecine et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), il convient que la loi de bioéthique N°2004-800 du 6 août 2004 lui soit étendue par ordonnance. L’article 39 de la loi habilitant le gouvernement, prévoyait un délai de 15 mois à compter de sa publication pour qu’il prenne les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions aux trois collectivités françaises du Pacifique ainsi qu’à Mayotte et un délai de six mois supplémentaire pour le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance. Or ces délais sont échus. Elle le prie de bien vouloir lui préciser à quel stade se trouve la procédure d’extension et d’adaptation des dispositions législatives et lui indiquer les délais dans lesquels les praticiens et malades peuvent espérer leur application en Polynésie.

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Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606

REPONSE

L'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ne permettait pas de prendre en compte les modifications intervenues successivement, notamment à travers les lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. En outre, l'encadrement législatif applicable outre-mer, issu de la codification réalisée en 2000 (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), effectuée en majeure partie à droit constant et de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, prise en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souffre d'un déficit important. Les progrès médicaux et scientifiques, notamment dans le domaine de la procréation et du génie génétique, rendent donc plus pressant un renforcement de la loi applicable et l'extension des principes qui garantissent la dignité et la protection des personnes. Pour ces raisons, le Gouvernement a fait le choix d'un travail approfondi d'actualisation du droit ressortissant à l'éthique et au consentement des personnes, avec, en particulier, le concours de l'Agence de biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.

AFFAIRES EUROPEENNES

EN ATTENTE D’UNE REPONSE

Politiques communautaires - Régions ultra-périphériques - statut. Polynésie française

Question N° : 112885 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JORF le : 12/12/2006 page : 12828

Ministère interrogé : affaires européennes

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le statut de la Polynésie française au sein de l'Union européenne. Cette collectivité française d'outre-mer est associée à l'Union européenne depuis l'origine en tant que PTOM et bénéficie dans le cadre de son statut du Fonds européen de développement (FED) au même titre que les pays ACP qui se partagent 98 % du FED. Cette contribution européenne se limite aujourd'hui à la coopération pour le financement du développement, alors que les Polynésiens souhaiteraient être réellement associés aux différents programmes européens notamment dans le domaine de l'éducation, de la protection de l'environnement et de la biodiversité, de l'énergie ou des transports... La Polynésie française est amenée à partager de plus en plus d'expériences de développement avec les autres collectivités française d'outre-mer au statut de RUP qui bénéficient d'opportunités offertes par l'Union européenne, sans commune mesure avec celles liées au statut de PTOM. Depuis plusieurs années, la Polynésie, soutenue par l'OCTA (Association des pays et territoires d'outre-mer) demande à revoir sa relation d'association avec l'Union européenne. Aussi, elle lui demande comment et dans quels délais elle envisage, avec le ministre de l'outre-mer, de faire évoluer cette relation des collectivités françaises d'outre-mer et de la Polynésie en particulier vers un meilleur équilibre au sein de l'Union européenne

LES QUESTIONS ECRITES QUE J'AI POSEES AU GOUVERNEMENT

Consulter les questions écrites que j'ai posées au gouvernement sur le site de l'Assemblée Nationale

Lien à cliquer : http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/266763.asp

SELECTION 2006

Outre-mer - postes - La Poste. tarifs Ministère : industrie

Question N° : 96548 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JORF le : 13/06/2006 page : 6112

Réponse publiée au JORF le : 19/09/2006 page : 9885

Texte de la QUESTION :

Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la hausse astronomique et prohibitive, 712 %, du tarif postal dit « économique » pour l'acheminement d'un colis entre la métropole et la Polynésie française. Cette hausse intervenue en mars 2006 affecte également la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis-et-Futuna, soit potentiellement plus de 500 000 personnes. Le contrat de performances et de convergences passé entre l'État et La Poste pour la période 2003-2007 prévoit un effort de modernisation et d'amélioration des performances et de la qualité de la part de La Poste, afin d'accroître sa compétitivité pour être un des opérateurs les plus performants en Europe en 2010. En ce qui concerne les colis, La Poste est depuis quelques années en concurrence totale, ce qui l'oblige à maintenir des tarifs proches des coûts réels, imposant en revanche des hausses démesurées sur des destinations où elle n'a pas de concurrents. Les habitants de Polynésie et en particulier ceux des archipels qui n'ont pas la faculté de venir faire leurs courses à Papeete, distante de cinq heures d'avion pour les Marquises par exemple, déboursaient jusqu'àlors 10,40 euros pour un colis maritime de 10 kilogrammes de fournitures commandés en métropole. Il arrivait au bout de deux mois environ, ce qui n'était pas un problème s'agissant souvent de livres. Chaque année, le budget de l'État abonde généreusement le budget de La Poste pour l'aider à juguler ses handicaps structurels. Elle doit continuer à assurer des missions de service public et doit être un acteur important de la cohésion sociale et territoriale du pays. Elle souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin que très rapidement La Poste propose à nouveau aux habitants des trois collectivités françaises du Pacifique un service d'expédition de colis par voie maritime à un tarif raisonnable.

Texte de la REPONSE :

La Poste fixe librement les tarifs de ses produits offerts en concurrence dans le respect des règles énoncées dans le code des postes et communications électroniques. Les départements et territoires d'outre-mer ont toujours bénéficié d'une tarification spécifique permettant de garantir le respect des principes de continuité territoriale et d'accessibilité tarifaire. C'est pourquoi, les tarifs qui sont proposés par l'opérateur postal prennent en compte cette spécificité en proposant des tarifs d'un coût moindre par rapport aux tarifs pratiqués pour les échanges internationaux sur des distances équivalentes. C'est ainsi qu'à l'occasion de l'aménagement de son offre à destination des territoires d'outre-mer (TOM) en vue d'atteindre une plus grande cohérence avec l'offre métropolitaine, La Poste a tenu compte de cette particularité de relations en proposant un produit économique à un tarif compétitif sur ces destinations. Il s'agit de l'offre « colis outre-mer économique » (distribution en boîte aux lettres). À titre d'exemple, l'envoi d'un colis économique international d'un poids de 10 kilogrammes, en zone D, c'est-à-dire la plus éloignée, est tarifé à 91,50 euros, alors que ce coût est de 74 euros pour la Polynésie. Par ailleurs, il convient de noter que ce prix est en grande partie déterminé par le système de quote-parts existant sur ces liaisons. En effet, la distribution des colis est réalisée par l'office postal du TOM de destination (en l'occurrence, l'office des postes et télécommunications de Polynésie) auquel La Poste verse une indemnité au titre de la distribution. En revanche, elle a dû supprimer la prestation « colis outre-mer maritime » qui n'appartient pas au service universel postal. En effet, ce produit, aux délais d'acheminement très longs (plus de soixante jours), correspondait de moins en moins aux attentes des clients et représentait moins de 1 % du trafic guichet à destination de l'outre-mer et La Poste était très fortement déficitaire sur cette prestation.

PAPIERS D'IDENTITE

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Papiers d'identité - passeport - biométrie. délais. conséquences Ministère : intérieur et aménagement du territoire
Question N° : 85447 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1461
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5491

Texte de la QUESTION :
Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses personnes résidant en Polynésie française et désireuses de se rendre en métropole. Le voyage implique une escale incontournable de trois heures à Los Angeles. Depuis le 26 octobre 2005, les États-Unis exigent le passeport électronique dit « biométrique » pour les ressortissants des vingt-sept pays « amis » ; à défaut ceux-ci se retrouvent dans la situation des ressortissants des autres pays et doivent obtenir un visa américain. Or la France n'est toujours pas à même de fabriquer ces nouveaux passeports. Il faut aux habitants de Polynésie détenteurs d'un passeport délivré après le 26 octobre 2005 débourser 1 300 euros pour se rendre à Fidji (via la Nouvelle-Zélande) où se trouve le consulat américain compétent pour notre zone du Pacifique. Ils doivent y séjourner trois à cinq jours car il n'y a que deux vols par semaine. Parallèlement et encore plus grave, notre économie touristique, qui est notre première source de revenus, est en péril, et notamment la compagnie aérienne ATN, du fait que les métropolitains désireux de se rendre en Polynésie française doivent attendre actuellement neuf semaines avant d'avoir un rendez-vous au consulat américain, seul compétent pour délivrer les visas sur tout le territoire métropolitain. Les tours opérateurs estiment perdre actuellement la moitié des réservations car les clients renoncent à leur projet. Cette situation est totalement absurde eu égard au fait que l'escale à Los Angeles ne dure que trois heures, que les passagers attendent en zone sous douane et que les bagages restent dans les soutes de l'avion. Á ce jour, tous les autres pays européens délivrent le passeport biométrique. Le Haut commissariat de la République en Polynésie indique que la délivrance des nouveaux passeports ne pourra intervenir avant la fin du mois de mai. Elle s'étonne tout particulièrement du retard important pour publier le décret du 31 décembre 2005 et souhaiterait qu'il lui indique pourquoi la fabrication des passeports est paralysée, quels moyens l'État met en oeuvre pour rattraper son retard et si l'échéance de fin mai est réaliste. Enfin, elle souhaiterait savoir si, en attendant cette échéance, l'État négocie avec les États-Unis une dérogation de visa pour tous nos nationaux qui ne font qu'un simple transit à Los Angeles entre Paris et Papeete.

Texte de la REPONSE :
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Ce texte constitue notamment la mise en oeouvre, par la France, du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposant aux États membres de délivrer, au plus tard le 28 août 2006, des passeports comportant un dispositif de stockage sous la forme d'un composant électronique contenant la photographie du titulaire. Ce nouveau modèle de passeport permettra par ailleurs, de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. D'un point de vue technique cependant, le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offre pour l'attribution du marché de personnalisation de passeports électroniques a suscité un débat - dont s'est trouvée saisie la juridiction administrative - tenant au champ d'application du monopole de réalisation des passeports, confié par le législateur à l'Imprimerie nationale. Le Conseil d'État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l'Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux États-Unis sans visa. Ces premiers passeports pourront ainsi être mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès de nos postes consulaires à l'étranger, d'ici à la mi-juin 2006. La Polynésie française est prévue dans la phase de déploiement débutant la première quinzaine du mois de mai 2006. À cet effet un arrêté de déploiement sera prochainement publié au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers pourront déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports pourront être délivrés.