ENSEIGNEMENT

Enseignement. Politique de l'enseignement. Aides de l'État
Question N° : 113461 de Mme Vernaudon Béatrice (Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française) - Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13131
Ministère interrogé : éducation nationale
Tête d'analyse : POM : Polynésie française - Analyse : enseignement. politique de l'enseignement. aides de l'État

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en Polynésie le taux de réussite au bac d'une classe d'âge est de 33 %, tandis qu'il est de 66 % dans l'ensemble du territoire national. Le rattrapage prendra des années. Il implique un effort pour doter les établissements de personnels qualifiés et pour mettre aux normes les internats qui, en Polynésie, sont la seule réponse à la dispersion des archipels. De plus, il faut encore faire face aux besoins d'accueil, importants dans le domaine de l'enseignement professionnel, Un lycée de la mer est, en outre, fortement souhaité pour développer à terme tous les métiers de ce secteur porteur. Il est indispensable de rétablir dès cette année la dotation aux investissements, qui n'aurait jamais dû disparaître puisqu'elle était destinée à compenser le transfert des charges. Cette dotation annuelle est estimée à 12 millions d'euros. En se réjouissant de la qualité du dialogue qui s'est instauré entre les représentants polynésiens de l'éducation et son ministère, elle souhaite qu'il lui confirme avec précision les termes de l'accord qui aurait été trouvé quant au rétablissement de cette compensation.

LOGEMENT SOCIAL

logement social. Financement

Question N° : 113566 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )
Ministère interrogé : outre-mer
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13159
Tête d'analyse : POM : Polynésie française
Analyse : logement. logement social. Financement

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le logement social en Polynésie française. La demande de logement social y est aujourd'hui évaluée à près de 7 300. Par ailleurs, une étude de 2002 met en évidence l'existence de 13 000 logements insalubres. Jusqu'en 2004, le financement a été assuré à parts égales entre l'État et la collectivité dans le cadre d'un contrat de développement. Or ce contrat n'a pas été renouvelé et la loi de cohésion sociale qui a renforcé les dispositifs et les financements pour la rénovation urbaine et le logement social n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Il y apparaît que l'engagement de l'État a été en retrait par rapport à celui fait dans les DOM. La solution proposée par le biais de la défiscalisation encadrée par la loi-programme pour l'outre-mer s'avère inadaptée à la construction de logements sociaux, car les loyers de sortie ne sont pas en adéquation avec les capacités financières des familles (80 % des familles ont des revenus inférieurs à 1 064 EUR). Le logement social a besoin d'une nouvelle dynamique en Polynésie. Le droit au logement doit être garanti à tous les citoyens de la République. Aussi elle lui demande s'il entend conclure prochainement avec la Polynésie française un nouveau contrat de développement afin d'éviter d'être confrontés à des crises que, faute d'avoir anticipées, nous aurons beaucoup de mal à résoudre

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

GREFFE EN POLYNESIE FRANCAISE
URGENCE de l’extension de la loi bioéthique qui est attendue par voie d’ordonnance depuis août 2004.

QUESTION ECRITE
décembre 2006

Mme Béatrice Vernaudon attire l’attention de M. le ministre de l’outre-mer sur l’extension de la loi de bioéthique à la Polynésie française. Sur les 240 malades actuellement hémodialysés en Polynésie, 85 personnes sont susceptibles d’être greffées. Parmi elles, très rares sont celles qui peuvent faire le projet de venir vivre en Métropole pendant trois ans, durée moyenne d’attente pour bénéficier d’une greffe de rein. Or la transplantation permet aux insuffisants rénaux chroniques de retrouver une vie normale et réduit les coûts élevés de l’hémodialyse. Les autorités médicales de la Polynésie souhaitent réaliser des greffes de rein à compter de 2008 lorsque le plateau technique sera prêt. Déjà les premiers chirurgiens volontaires sont venus en métropole pour se former. Cette formation se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. Cependant pour que la Polynésie puisse passer un accord avec l’Agence de biomédecine et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), il convient que la loi de bioéthique N°2004-800 du 6 août 2004 lui soit étendue par ordonnance. L’article 39 de la loi habilitant le gouvernement, prévoyait un délai de 15 mois à compter de sa publication pour qu’il prenne les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions aux trois collectivités françaises du Pacifique ainsi qu’à Mayotte et un délai de six mois supplémentaire pour le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance. Or ces délais sont échus. Elle le prie de bien vouloir lui préciser à quel stade se trouve la procédure d’extension et d’adaptation des dispositions législatives et lui indiquer les délais dans lesquels les praticiens et malades peuvent espérer leur application en Polynésie.

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Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606

REPONSE

L'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ne permettait pas de prendre en compte les modifications intervenues successivement, notamment à travers les lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. En outre, l'encadrement législatif applicable outre-mer, issu de la codification réalisée en 2000 (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), effectuée en majeure partie à droit constant et de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, prise en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souffre d'un déficit important. Les progrès médicaux et scientifiques, notamment dans le domaine de la procréation et du génie génétique, rendent donc plus pressant un renforcement de la loi applicable et l'extension des principes qui garantissent la dignité et la protection des personnes. Pour ces raisons, le Gouvernement a fait le choix d'un travail approfondi d'actualisation du droit ressortissant à l'éthique et au consentement des personnes, avec, en particulier, le concours de l'Agence de biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.

AFFAIRES EUROPEENNES

EN ATTENTE D’UNE REPONSE

Politiques communautaires - Régions ultra-périphériques - statut. Polynésie française

Question N° : 112885 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JORF le : 12/12/2006 page : 12828

Ministère interrogé : affaires européennes

Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le statut de la Polynésie française au sein de l'Union européenne. Cette collectivité française d'outre-mer est associée à l'Union européenne depuis l'origine en tant que PTOM et bénéficie dans le cadre de son statut du Fonds européen de développement (FED) au même titre que les pays ACP qui se partagent 98 % du FED. Cette contribution européenne se limite aujourd'hui à la coopération pour le financement du développement, alors que les Polynésiens souhaiteraient être réellement associés aux différents programmes européens notamment dans le domaine de l'éducation, de la protection de l'environnement et de la biodiversité, de l'énergie ou des transports... La Polynésie française est amenée à partager de plus en plus d'expériences de développement avec les autres collectivités française d'outre-mer au statut de RUP qui bénéficient d'opportunités offertes par l'Union européenne, sans commune mesure avec celles liées au statut de PTOM. Depuis plusieurs années, la Polynésie, soutenue par l'OCTA (Association des pays et territoires d'outre-mer) demande à revoir sa relation d'association avec l'Union européenne. Aussi, elle lui demande comment et dans quels délais elle envisage, avec le ministre de l'outre-mer, de faire évoluer cette relation des collectivités françaises d'outre-mer et de la Polynésie en particulier vers un meilleur équilibre au sein de l'Union européenne