Papiers d'identité - passeport - biométrie. délais. conséquences Ministère : intérieur et aménagement du territoire
Question N° : 85447 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )
Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1461
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5491
Texte de la QUESTION :
Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses personnes résidant en Polynésie française et désireuses de se rendre en métropole. Le voyage implique une escale incontournable de trois heures à Los Angeles. Depuis le 26 octobre 2005, les États-Unis exigent le passeport électronique dit « biométrique » pour les ressortissants des vingt-sept pays « amis » ; à défaut ceux-ci se retrouvent dans la situation des ressortissants des autres pays et doivent obtenir un visa américain. Or la France n'est toujours pas à même de fabriquer ces nouveaux passeports. Il faut aux habitants de Polynésie détenteurs d'un passeport délivré après le 26 octobre 2005 débourser 1 300 euros pour se rendre à Fidji (via la Nouvelle-Zélande) où se trouve le consulat américain compétent pour notre zone du Pacifique. Ils doivent y séjourner trois à cinq jours car il n'y a que deux vols par semaine. Parallèlement et encore plus grave, notre économie touristique, qui est notre première source de revenus, est en péril, et notamment la compagnie aérienne ATN, du fait que les métropolitains désireux de se rendre en Polynésie française doivent attendre actuellement neuf semaines avant d'avoir un rendez-vous au consulat américain, seul compétent pour délivrer les visas sur tout le territoire métropolitain. Les tours opérateurs estiment perdre actuellement la moitié des réservations car les clients renoncent à leur projet. Cette situation est totalement absurde eu égard au fait que l'escale à Los Angeles ne dure que trois heures, que les passagers attendent en zone sous douane et que les bagages restent dans les soutes de l'avion. Á ce jour, tous les autres pays européens délivrent le passeport biométrique. Le Haut commissariat de la République en Polynésie indique que la délivrance des nouveaux passeports ne pourra intervenir avant la fin du mois de mai. Elle s'étonne tout particulièrement du retard important pour publier le décret du 31 décembre 2005 et souhaiterait qu'il lui indique pourquoi la fabrication des passeports est paralysée, quels moyens l'État met en oeuvre pour rattraper son retard et si l'échéance de fin mai est réaliste. Enfin, elle souhaiterait savoir si, en attendant cette échéance, l'État négocie avec les États-Unis une dérogation de visa pour tous nos nationaux qui ne font qu'un simple transit à Los Angeles entre Paris et Papeete.
Texte de la REPONSE :
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Ce texte constitue notamment la mise en oeouvre, par la France, du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposant aux États membres de délivrer, au plus tard le 28 août 2006, des passeports comportant un dispositif de stockage sous la forme d'un composant électronique contenant la photographie du titulaire. Ce nouveau modèle de passeport permettra par ailleurs, de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. D'un point de vue technique cependant, le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offre pour l'attribution du marché de personnalisation de passeports électroniques a suscité un débat - dont s'est trouvée saisie la juridiction administrative - tenant au champ d'application du monopole de réalisation des passeports, confié par le législateur à l'Imprimerie nationale. Le Conseil d'État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l'Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux États-Unis sans visa. Ces premiers passeports pourront ainsi être mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès de nos postes consulaires à l'étranger, d'ici à la mi-juin 2006. La Polynésie française est prévue dans la phase de déploiement débutant la première quinzaine du mois de mai 2006. À cet effet un arrêté de déploiement sera prochainement publié au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers pourront déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports pourront être délivrés.
