ACTUALISATION DES DEPENSES ELECTORALES - LEGISLATIVES 2007
Madame Béatrice VERNAUDON interroge le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire concernant le problème de l’actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévue en 2007.
La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante (1%) alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna.
Question N° : 117148 de Mme Vernaudon Béatrice (Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française)
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 981
Tête d'analyse : POM : Polynésie française
Analyse : élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. Réglementation
Texte de la QUESTION
Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévues en 2007. Le plafond a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce plafond est actualisé par décret tous les trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 a porté majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Il en résulte que les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées en Polynésie française à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant par circonscription auquel on rajoute 1 % de cette somme. La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. Elle précise que le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, en date du 30 mai 2005, avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, notamment au motif que le coefficient pondérateur, objet du décret, doit prendre en compte toute la période concernée par la réactualisation ainsi que celle afférente au décret qu'il se propose d'abroger. En l'espèce, selon l'institut territorial de la statistique, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages est de 1,15 entre janvier 1993 et avril 2005. Devant cette distorsion, elle souhaiterait qu'il lui indique l'autorité qui a fixé le coefficient de 1,01 pour la Polynésie française, la méthode de calcul retenue et s'il entend y apporter un correctif.
