LES QUESTIONS ECRITES QUE J'AI POSEES AU GOUVERNEMENT

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SELECTION 2006

Outre-mer - postes - La Poste. tarifs Ministère : industrie

Question N° : 96548 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JORF le : 13/06/2006 page : 6112

Réponse publiée au JORF le : 19/09/2006 page : 9885

Texte de la QUESTION :

Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la hausse astronomique et prohibitive, 712 %, du tarif postal dit « économique » pour l'acheminement d'un colis entre la métropole et la Polynésie française. Cette hausse intervenue en mars 2006 affecte également la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis-et-Futuna, soit potentiellement plus de 500 000 personnes. Le contrat de performances et de convergences passé entre l'État et La Poste pour la période 2003-2007 prévoit un effort de modernisation et d'amélioration des performances et de la qualité de la part de La Poste, afin d'accroître sa compétitivité pour être un des opérateurs les plus performants en Europe en 2010. En ce qui concerne les colis, La Poste est depuis quelques années en concurrence totale, ce qui l'oblige à maintenir des tarifs proches des coûts réels, imposant en revanche des hausses démesurées sur des destinations où elle n'a pas de concurrents. Les habitants de Polynésie et en particulier ceux des archipels qui n'ont pas la faculté de venir faire leurs courses à Papeete, distante de cinq heures d'avion pour les Marquises par exemple, déboursaient jusqu'àlors 10,40 euros pour un colis maritime de 10 kilogrammes de fournitures commandés en métropole. Il arrivait au bout de deux mois environ, ce qui n'était pas un problème s'agissant souvent de livres. Chaque année, le budget de l'État abonde généreusement le budget de La Poste pour l'aider à juguler ses handicaps structurels. Elle doit continuer à assurer des missions de service public et doit être un acteur important de la cohésion sociale et territoriale du pays. Elle souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin que très rapidement La Poste propose à nouveau aux habitants des trois collectivités françaises du Pacifique un service d'expédition de colis par voie maritime à un tarif raisonnable.

Texte de la REPONSE :

La Poste fixe librement les tarifs de ses produits offerts en concurrence dans le respect des règles énoncées dans le code des postes et communications électroniques. Les départements et territoires d'outre-mer ont toujours bénéficié d'une tarification spécifique permettant de garantir le respect des principes de continuité territoriale et d'accessibilité tarifaire. C'est pourquoi, les tarifs qui sont proposés par l'opérateur postal prennent en compte cette spécificité en proposant des tarifs d'un coût moindre par rapport aux tarifs pratiqués pour les échanges internationaux sur des distances équivalentes. C'est ainsi qu'à l'occasion de l'aménagement de son offre à destination des territoires d'outre-mer (TOM) en vue d'atteindre une plus grande cohérence avec l'offre métropolitaine, La Poste a tenu compte de cette particularité de relations en proposant un produit économique à un tarif compétitif sur ces destinations. Il s'agit de l'offre « colis outre-mer économique » (distribution en boîte aux lettres). À titre d'exemple, l'envoi d'un colis économique international d'un poids de 10 kilogrammes, en zone D, c'est-à-dire la plus éloignée, est tarifé à 91,50 euros, alors que ce coût est de 74 euros pour la Polynésie. Par ailleurs, il convient de noter que ce prix est en grande partie déterminé par le système de quote-parts existant sur ces liaisons. En effet, la distribution des colis est réalisée par l'office postal du TOM de destination (en l'occurrence, l'office des postes et télécommunications de Polynésie) auquel La Poste verse une indemnité au titre de la distribution. En revanche, elle a dû supprimer la prestation « colis outre-mer maritime » qui n'appartient pas au service universel postal. En effet, ce produit, aux délais d'acheminement très longs (plus de soixante jours), correspondait de moins en moins aux attentes des clients et représentait moins de 1 % du trafic guichet à destination de l'outre-mer et La Poste était très fortement déficitaire sur cette prestation.

PAPIERS D'IDENTITE

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Papiers d'identité - passeport - biométrie. délais. conséquences Ministère : intérieur et aménagement du territoire
Question N° : 85447 de Mme Vernaudon Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française )

Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1461
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5491

Texte de la QUESTION :
Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses personnes résidant en Polynésie française et désireuses de se rendre en métropole. Le voyage implique une escale incontournable de trois heures à Los Angeles. Depuis le 26 octobre 2005, les États-Unis exigent le passeport électronique dit « biométrique » pour les ressortissants des vingt-sept pays « amis » ; à défaut ceux-ci se retrouvent dans la situation des ressortissants des autres pays et doivent obtenir un visa américain. Or la France n'est toujours pas à même de fabriquer ces nouveaux passeports. Il faut aux habitants de Polynésie détenteurs d'un passeport délivré après le 26 octobre 2005 débourser 1 300 euros pour se rendre à Fidji (via la Nouvelle-Zélande) où se trouve le consulat américain compétent pour notre zone du Pacifique. Ils doivent y séjourner trois à cinq jours car il n'y a que deux vols par semaine. Parallèlement et encore plus grave, notre économie touristique, qui est notre première source de revenus, est en péril, et notamment la compagnie aérienne ATN, du fait que les métropolitains désireux de se rendre en Polynésie française doivent attendre actuellement neuf semaines avant d'avoir un rendez-vous au consulat américain, seul compétent pour délivrer les visas sur tout le territoire métropolitain. Les tours opérateurs estiment perdre actuellement la moitié des réservations car les clients renoncent à leur projet. Cette situation est totalement absurde eu égard au fait que l'escale à Los Angeles ne dure que trois heures, que les passagers attendent en zone sous douane et que les bagages restent dans les soutes de l'avion. Á ce jour, tous les autres pays européens délivrent le passeport biométrique. Le Haut commissariat de la République en Polynésie indique que la délivrance des nouveaux passeports ne pourra intervenir avant la fin du mois de mai. Elle s'étonne tout particulièrement du retard important pour publier le décret du 31 décembre 2005 et souhaiterait qu'il lui indique pourquoi la fabrication des passeports est paralysée, quels moyens l'État met en oeuvre pour rattraper son retard et si l'échéance de fin mai est réaliste. Enfin, elle souhaiterait savoir si, en attendant cette échéance, l'État négocie avec les États-Unis une dérogation de visa pour tous nos nationaux qui ne font qu'un simple transit à Los Angeles entre Paris et Papeete.

Texte de la REPONSE :
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Ce texte constitue notamment la mise en oeouvre, par la France, du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposant aux États membres de délivrer, au plus tard le 28 août 2006, des passeports comportant un dispositif de stockage sous la forme d'un composant électronique contenant la photographie du titulaire. Ce nouveau modèle de passeport permettra par ailleurs, de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. D'un point de vue technique cependant, le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offre pour l'attribution du marché de personnalisation de passeports électroniques a suscité un débat - dont s'est trouvée saisie la juridiction administrative - tenant au champ d'application du monopole de réalisation des passeports, confié par le législateur à l'Imprimerie nationale. Le Conseil d'État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l'Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux États-Unis sans visa. Ces premiers passeports pourront ainsi être mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès de nos postes consulaires à l'étranger, d'ici à la mi-juin 2006. La Polynésie française est prévue dans la phase de déploiement débutant la première quinzaine du mois de mai 2006. À cet effet un arrêté de déploiement sera prochainement publié au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers pourront déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports pourront être délivrés.